Tout savoir sur le forfait social payé par l’entreprise

Le forfait social fait partie des charges patronales acquittées à l’Urssaf par l’employeur. Mis en place en 2009, il a pour vocation d’équilibrer la caisse maladie pour tenter de réduire son déficit. Son mode de calcul diffère des autres charges sociales classiques réglées par l’entreprise. Découvrons ce qu’est le forfait social, son application et son calcul. 

Définition du forfait social 

Instaurée en 2009, cette contribution sociale spécifique du nom de forfait social entre dans le calcul des charges patronales venant s’appliquer sur certains avantages et rémunérations dont bénéficie le salarié. Contrairement aux autres cotisations sociales, sa base de calcul ne porte pas sur le revenu brut perçu par le salarié. L’entreprise doit donc intégrer ce forfait social dans sa solution de gestion des dossiers du personnel et de leur paie.

À quoi sert-il ?

L’entreprise doit effectuer une déclaration de certains revenus éligibles au paiement du forfait social dans le but de payer une contribution sur l’ensemble des revenus participant au financement des caisses de Sécurité sociale. Il est directement réglé auprès de l’organisme collecteur qu’est l'Urssaf.

Il permet de limiter, voire d’éviter, certains abus sur des avantages sociaux qui échappaient auparavant aux charges sociales. À titre d’exemple, on trouve l’indemnité de rupture conventionnelle qui n’était pas soumise à charges sociales et représentait un gros manque à gagner pour les organismes sociaux. 

Le forfait social permet ainsi de s’assurer que l’ensemble des sommes versées contribuent bien au financement de la protection sociale et de prévenir certaines dérives en relation avec l’optimisation sociale.

Sur quelles rémunérations s'applique-t-il ?

À quelques exceptions près, le forfait social s’applique sur les sommes exonérées de cotisations de Sécurité sociales et de charges dépendantes de la même assiette de calcul et qui sont soumises à la CSG. Il ne fait pas partie d’une mention obligatoire sur le contrat de travail, mais comme toute charge sociale, il figure sur le bulletin de paie du salarié, que la fiche de paie soit dématérialisée ou non .

On trouve ainsi, entre autres : 

• les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; 
• l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non chargée en cotisations de Sécurité sociale ; 
• les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance exclues des cotisations Sécurité sociale ; 
• la cotisation salariale prise en charge par l’employeur dans le régime de retraite complémentaire.

😇 Bon à savoir : le forfait social est également payé sur les jetons de présence des administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et sociétés d’exercice libéral anonymes ainsi que sur les missions et mandats rémunérés confiés aux administrateurs. 

Les rémunérations exclues du forfait social 

Le législateur a convenu de l’exclusion de certaines rémunérations réparties ou non selon la taille des entreprises assujetties. 

Pour l’ensemble des entreprises 

• les actions gratuites ;
• les stock-options ; 
• les indemnités de rupture de contrat de travail ;
• les chèques vacances dans les entreprises ayant moins de 50 salariés.

Entreprises de moins de 11 salariés

S’ajoutent à la liste précédente : 

• les contributions soumises à cotisations sociales de la retraite supplémentaire ; 
• la cessation forcée des fonctions de mandataire social ; 
• la participation de l’employeur aux titres de restauration et des chèques emploi-service universels (CESU)
• Les contributions patronales à une assurance de prévoyance complémentaire ;
• les primes et abondements à un plan d’épargne salariale ((PEE, Percon Pere-Co et PEI)

Entreprises de plus de 50 salariés 

Les exclusions sont identiques à celles des entreprises de moins de 11 salariés auxquelles s’ajoute la prime d’intéressement.

Entreprises de moins de 250 salariés 

Liste identique à celle des entreprises de plus de 50 salariés, sauf les primes de participation et d’abondement à un plan d’épargne salariale qui sont assujetties au forfait social.

Entreprises de plus de 250 salariés 

• les stock-options ; 
• les actions gratuites ; 
• les indemnités de rupture de contrat de travail ;
• la cessation forcée des fonctions de mandataire social ;
• les participations aux CESU et titres-restaurants.

🤓 Bon à savoir : l’indemnité transactionnelle qui est versée au salarié pour clore une contestation en cours ou à venir n’est pas assujettie au forfait social, sauf si cette indemnité fait suite à une rupture conventionnelle.

Quel est le taux du forfait social ? 

Il est réparti entre trois taux réduits de 8 %, 10 % et 16 % et un taux normal de 20 %. 

• Le taux réduit de 8 % du forfait social 

Entreprise de plus de 11 salariés : il s’applique sur les contributions aux contrats de prévoyance complémentaires à destination des salariés, ayants droit et salariés ayant quitté l’établissement.

SCOP d’au moins 50 salariés : le forfait de 8 % concerne la réserve spéciale de participation.

• Le taux de 10 % du forfait social 

Entreprise d’au moins 50 salariés ; ce taux concerne l’abondement de l’employeur au titre de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.

• Le taux de 16 % du forfait social

Sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco) issues de l'intéressement ou de la participation.

• Le taux normal de 20 % s'applique sur les autres contributions ou rémunérations.

Exemple de calcul du forfait social

Un salarié perçoit 1 000 euros en participation. Si cette somme est bien exonérée de cotisations sociales, elle ouvre le paiement de la CSG-CRDS à hauteur de 8 % à laquelle s'ajoutent 20 % de forfait social, soit 200 euros (1000 x 20 %).

Comment déclarer et payer le forfait social

Le forfait social est versé par l’entreprise à l’Urssaf dans le cadre de sa DSN mensuelle chaque 5 ou 15 du mois selon l’effectif et les moyens pratiques dans le paiement des salaires. 

Pour en savoir plus : le rescrit social de l’Urssaf

En cas d’hésitation, l’Urssaf met à disposition de chaque employeur le rescrit social qui permet d’obtenir une explication particulière sur les cotisations sociales dont le forfait social fait partie. Il limite ainsi les erreurs et aide à comprendre exactement son fonctionnement, son application et son mode de règlement.

Le rescrit social de l’Urssaf porte sur l’intégralité de la législation en relation avec les cotisations sociales et contributions des employeurs et des salariés. Il est également consultable dans le cadre des autres contributions sociales à condition toutefois que l’assiette de calcul soit identique à celle de la Sécurité sociale. 

Ce service n’est pas compétent pour répondre aux problèmes de RGPD et de bulletin de paie ou à des questions en relation avec d’autres cotisations sociales ayant une assiette de calcul différente.

{{newsletter="https://combohr.com/fr/style-guide"}}