Convention collective de la grande distribution : le guide complet

Dans une entreprise, c’est le Code du travail qui régit les rapports entre employeur et employé. Mais il arrive, dans certains secteurs d’activité, qu’une convention collective vienne ajuster les règles et renforcer les droits de salariés. C’est le cas des entreprises de la grande distribution ! Vous êtes responsable de magasin ou manager de rayon ? Afin de gérer vos équipes et de respecter vos obligations, vous devez connaître les dispositions de la convention collective dédiée à la grande distribution. Voici notre guide.

Qu’est-ce que la convention collective de la grande distribution ?

Le Code du travail est un standard, un niveau de garantie minimum, un socle. Il y a parfois eu besoin de le compléter ou de l’adapter à certains domaines professionnels : voilà la raison d’ê​tre de la convention collective ! Mais laquelle se rattache à votre commerce de la grande distribution ? Quelles sont ses spécificités ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre des organisations professionnelles d’employeurs et des syndicats de salariés. Elle s’adapte par rapport aux règles du Code du travail afin d’être au plus proche des réalités quotidiennes, de terrain, du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. Les dispositions prévues sont parfois plus favorables que le Code du travail (indemnités de licenciement plus élevées, durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, congés supplémentaires…). La CCN s’applique en priorité sur la loi, sauf sur les points moins favorables et les règles d’ordre public.

🤔 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

L’employeur doit appliquer la convention collective relevant de l’activité principale de l’entreprise. Comment trouver la vôtre ? En s’appuyant sur le code APE ou NAF (à 4 chiffres et une lettre) délivré par l’INSEE. Attention néanmoins : s’il vous renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier les champs d’application.

{{combo-free-trial="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Qu’appelle-t-on « grande distribution » ?

Par définition, la grande distribution désigne le commerce de détail de biens de consommation s’effectuant en libre-service au sein d’un réseau physique ou numérique, à destination d’un nombre important de clients. Il s’agit généralement d’un regroupement de chaînes de magasins de tailles diverses, tels que les supérettes (120-400 m² de surface), les supermarchés (400-2500 m²) ou les hypermarchés (supérieurs à 2500 m²). Ils proposent un large assortiment de produits à taux de rotation rapide, dont les marges et les prix sont réduits.

D’abord centrée sur la vente de produits alimentaires, la grande distribution s’est étendue sur de nombreux marchés : mobilier, décoration, vêtements et mode, produits d’hygiène et beauté, jeux et jouets, matériel informatique… Aujourd’hui, elle peut être une grande surface généraliste, alimentaire (GSA) ou spécialisée (GSS).

La notion de grande distribution s’oppose aux petits commerces indépendants dont le point de vente s’avère de surface réduite.

Quelle est la convention collective de la grande distribution ?

Alors oui, les magasins sont bien rattachés à des CCN, mais il faut savoir que la convention collective de la grande distribution n’existe pas. Tout du moins pas sous ce nom !

Si vous détenez un supermarché ou une centrale d’achat de produits alimentaires, vous vous tournerez plutôt vers la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001* (IDCC 2216). Si vous êtes gérant mandataire non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés, c’est la convention collective du 18 juillet 1963* qui vous concerne.

⚠️ Attention : il existe de nombreuses conventions collectives dédiées au commerce de détail ! Certaines sont liées au secteur (santé, alimentation, habillement), d’autres à la taille de l’entreprise ou au type de vente (sur place ou à distance)... Vérifiez bien les champs d’application afin de trouver la CCN qui s’applique à votre activité.

Le saviez-vous ? La convention collective de la grande distribution est directement intégrée à la solution Combo. Restez conforme à la loi et dites adieu aux erreurs ! 

Les dispositions de la convention collective dédiée à la grande distribution

Entre des jours de repos et des heures supplémentaires, en passant par une couverture sociale étendue, la convention collective de la grande distribution offre beaucoup d’avantages à vos salariés. Voici ses spécificités en détail pour assurer la gestion du personnel en GMS.

La période d’essai

Dans la convention collective de la grande distribution, les durées de la période d’essai pour un CDI sont calquées sur celles prévues par  le Code du travail, renouvelables une fois :

• Ouvriers et employés : 2 mois (2 mois maximum de renouvellement) ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (2 mois maximum de renouvellement) ;
• Cadres : 4 mois (renouvelable une fois, dans la limite totale de 8 mois).

🤔 Bon à savoir : Si un poste est créé ou se libère au sein du magasin, l’employeur doit le proposer en priorité à ses salariés.

La rupture du contrat de travail

Démission, départ à la retraite ou licenciement… En fonction du type de rupture du contrat de travail, les préavis ne sont pas les mêmes.

En cas de démission :

• Ouvriers et employés : 1 mois ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, hormis les cas de faute grave :

• Ouvriers et employés : 1 mois si l’ancienneté est inférieure à 2 ans, sinon 2 mois, avec une indemnité de 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, avec la même indemnité de licenciement que les ouvriers ;
• Cadres : 3 mois, avec une indemnité de de 3/10 de mois par année d'ancienneté, puis 4/10 de mois au-delà de 5 ans d'ancienneté.

En cas de départ à la retraite :

• Ouvriers et employés : aucun préavis ;
• Techniciens et agents de maîtrise : aucun préavis ;
• Cadres : 6 mois.

Le préavis de démission doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié trouve un emploi avant la fin du préavis. Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser l'indemnité de préavis, s'il a l'accord écrit de l'employeur.

Dans le cas d’un licenciement, le préavis doit être exécuté en totalité sauf si :

• Les ouvriers et employés trouvent un emploi avant la fin du préavis ;
• Les techniciens et agents de maîtrise trouvent un emploi et préviennent l’employeur 15 jours à l’avance ;
• Les cadres trouvent un emploi et préviennent l’employeur un mois à l’avance.

🤔 Bon à savoir : Durant la période de préavis, le salarié peut s’absenter pendant 2 heures rémunérées par jour pendant un mois pour chercher un emploi.

Les primes

Dans la grande distribution, on compte deux primes principales :

• La prime annuelle : versée à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, généralement équivalente à 100 % du salaire mensuel du salarié. Elle peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année ;
• La prime de responsabilité pour les livraisons : accordée aux chauffeurs-livreurs qui encaissent eux-mêmes les produits livrés. Elle est destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Son montant est de 1/1000 des espèces encaissées.

Le temps de travail

Pour vos salariés disposant d’un contrat de travail à taux plein, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures maximum. Elle peut cependant s’allonger jusqu’à 42 heures sur 12 semaines. Pour un contrat de travail temporaire, cette durée doit être supérieure ou égale à 26 heures (sauf les cas particuliers comme les étudiants de moins de 26 ans).

Le temps de travail quotidien ne doit pas dépasser 10 heures, sauf dans les cas exceptionnels suivants, où il peut atteindre 12 heures :

• Inventaires du magasin limités à 2 jours par an par collaborateur ;
• Intervention d’urgence destinée à préserver la santé et la sécurité des salariés.

Vous devez prévoir des temps de pause rémunérés après 4 heures de travail consécutives, et au moins un jour de repos hebdomadaire.

Vos salariés ont le droit de réaliser un maximum de 180 heures supplémentaires par an. La majoration suit le cadre légal, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Vous devez alors soit les rémunérer, soit leur accorder un repos compensateur (jusqu’à 90 h).

L’heure de nuit en grande distribution s’étend de 22 h à 5 h du matin. Tout travail, à partir de 21h jusqu’à 22h, doit faire l’objet d’une majoration de 5 %, puis de 20 % à partir de 22h jusqu’à 5h.

Les congés et jours de repos

Selon la loi française, le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en plus des jours fériés. La convention collective de la grande distribution prévoit des jours de congés supplémentaires, en fonction de l’ancienneté de l’employé :

• 1 jour pour 10 ans d’ancienneté ;
• 2 jours pour 15 ans ;
• 3 jours pour 20 ans.

Le Code du travail attribue également des jours de congés payés pour les événements familiaux. La CCN de la grande distribution modifie les suivants :

• Mariage du salarié : 4 jours (+ 1 jour pour un an d’ancienneté) ;
• Mariage d’un enfant de salarié : 2 jours pour un an d’ancienneté ;
• Mariage d’un frère ou d’une soeur : 2 jours pour un an d’ancienneté ;
• Baptême ou communion d’un enfant : 1 jour pour un an d’ancienneté ;
• Décès du conjoint : 5 jours ;
• Décès des parents : 2 jours ;
• Décès des grand-parents : 1 jour.

{{feature-conges="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Les arrêts maladie

En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de son salaire après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance. Il doit avoir un an de présence dans l’entreprise ou un mois dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le délai de carence est généralement de 7 jours. Plus l’employé a d’ancienneté, plus ses droits sont avantageux. Voici les montants pour les salariés de 1 à 5 ans d’ancienneté :

• Ouvriers et employés : 100 % du salaire les 30 premiers jours puis 90 % les 15 suivants ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 100 % durant 55 jours, ou 60 jours si accident du travail ;
• Cadres : 100 % durant 90 jours, ou 120 jours si accident du travail.

Si votre salarié a au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et ne souffre d’aucune incapacité à reprendre son poste, vous ne pouvez pas le licencier pendant une période de 4 mois (cette durée augmente avec l’ancienneté).

Les droits aux femmes enceintes

L’aménagement du temps de travail pendant la grossesse n’est pas régi par une loi, mais par des conventions collectives. C’est le cas de la CCN de la grande distribution. Une femme enceinte de 4 mois peut notamment prendre son poste 15 minutes après l’horaire habituel et le quitter 15 minutes avant la fin de la journée, sans diminution de salaire. Durant le congé maternité, le maintien du salaire est également accordé pendant 6, 10 ou 16 semaines (selon l’ancienneté), prolongé de 2 semaines en cas de naissances multiples.

Références : 

• Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635085
• Convention collective du 18 juillet 1963 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017789780

{{guide-ccn-grande-distribution="https://combohr.com/fr/style-guide"}}